Vous êtes ici : Accueil > Nos ressources > Informations
Directive Service et Services d’Intérêt Général
Par Corinne BORD, Vice-présidente de la CPCA chargée des questions européennes.
Éléments de contexte
Les traités fondateurs (Rome-1957) posent le principe de la subsidiarité : le social est l’une des matières relevant, d’abord, de la compétence de chaque Etat membre. Au fil des jurisprudences, et des textes de droit dérivé (les directives) les choses ont pu évoluer. Cependant le protocole 9 du traité de Lisbonne, en cours d’adoption, précise bien que la définition de l’intérêt général est de compétence des Etats-membres.
Document à télécharger
 | Directive Service et Services d’Intérêt Général (pdf - 87.4Ko) |
Retrouvez ici des informations en rapport avec le paysage associatif, à l'environnement des MDA
Espace membres | Plan du site | Mentions légales et crédits | Accessibilité | Contact | Réalisation aglca