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Directive Service et Services d’Intérêt Général

Par Corinne BORD, Vice-présidente de la CPCA chargée des questions européennes.

Éléments de contexte

Les traités fondateurs (Rome-1957) posent le principe de la subsidiarité : le social est l’une des matières relevant, d’abord, de la compétence de chaque Etat membre. Au fil des jurisprudences, et des textes de droit dérivé (les directives) les choses ont pu évoluer. Cependant le protocole 9 du traité de Lisbonne, en cours d’adoption, précise bien que la définition de l’intérêt général est de compétence des Etats-membres.

Document à télécharger

pdfDirective Service et Services d’Intérêt Général (pdf - 87.4Ko)

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